Pour exercer le métier d’assistante maternelle (anciennement appelé nourrice), vous devez obtenir l’agrément, délivré par le Conseil Général de votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Démarches pour obtenir l’agrément assistante maternelle
Le dossier de demande d’agrément est à compléter. La décision de délivrer l’agrément incombe au Président du Conseil Général.
Comptez un délai de 3 mois avant de connaître la décision. Pendant cette période, vous assisterez à une réunion d’information organisée par le Conseil Général de votre département et passerez une visite médicale. Puis, vous recevrez la visite d’une assistante sociale, d’une psychologue ou d’un médecin du centre de PMI, qui évaluera les normes de sécurité et d’hygiène de votre logement. Cette visite permettra d’évaluer votre capacité d’accueil et d’adapter ainsi votre agrément d’assistante maternelle. En effet, à l’issue de celle-ci, seront définis le nombre d’enfants à accueillir (sachant qu’il s’agira de quatre au maximum ou exceptionnellement cinq, mais avec dérogation renouvelable), leurs âges, les horaires de garde (journée ou demi-journée, plein-temps ou périscolaire).
L’agrément est acquis pour une période de 5 ans. Une demande de renouvellement auprès de la PMI sera donc nécessaire à l’issue de ce laps de temps.
Le délai de 3 mois est arrivé à son terme et vous n’avez toujours pas de réponse… Si vous n’avez pas reçu l’accusé de réception de la demande d’agrément ou le récépissé du service de PMI, l’agrément est considéré comme acquis, vous devrez alors demander, par écrit, une attestation d’agrément auprès du Conseil Général.
La prime d’installation :
Pour bénéficier de cette prime, il faut avoir obtenu son agrément depuis moins d’un an et avoir attesté de deux mois d’activité. Un montant de 300€ à 500€ sera accordé.
Cela implique :
- de rester dans la profession pendant trois ans minimum après la demande de prime.
- de respecter la rémunération maximale (5 SMIC horaire brut par jour de garde).
- d’être référencée auprès d’un relais sur le site mon enfant.fr.
Le Prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH)
Ce prêt est destiné aux assistantes maternelles agréées ou en cours d’agrément. Le PAH n’est pas accordé en cas de regroupement, sauf si le regroupement s’exerce au domicile d’une des assistantes maternelles ; C’est alors cette dernière qui aura le bénéfice du prêt.
Le PAH permet de financer des travaux d’amélioration d’accueil, pour la santé ou la sécurité des enfants.
Le montant maximum du prêt est de 10 000€, accordé dans la limite de 80% du montant des travaux, sans intérêt et remboursable en 120 mensualités maximum.
Une première moitié sera versée sur présentation des devis, et le solde, dans les six mois, à la fin des travaux, sur présentation de factures.
La demande se fait auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole.
La prime d’installation et le PAH sont accordés sous condition de signature de la ‘charte d’engagement réciproque’ avec la Caisse d’Allocations Familiales .
Formation assistant maternel
Les assistantes maternelles doivent suivre une formation obligatoire de 120 heures. Les 60 premières heures sont dispensées avant l’accueil d’enfant(s) et valideront l’agrément. Vous pourrez alors commencer à travailler. Les 60 heures suivantes sont réalisées dans les deux ans qui suivent l’obtention d’agrément.
Le Conseil Général prend en charge le coût de la formation qui a pour but d’approfondir vos connaissances du monde de la petite enfance. Seront abordés, le rythme et les besoins de l’enfant, les relations avec les parents, les aspects éducatifs, ludiques du métier et le cadre constitutionnel.
Votre employeur doit vous verser un salaire pendant toute la durée de la formation. C’est le Conseil Général qui organise et finance l’accueil des enfants que vous avez sous contrat. La garde de vos propres enfants n’est pas concernée par ce dispositif.
Le CAP Petite enfance
Les assistantes maternelles qui ont 3 ans d’expérience professionnelle peuvent postuler, sans obligation de résultat, au CAP Petite enfance, par la validation des acquis de l’expérience, ou VAE.
Refus d’agrément d’assistante maternelle
En cas de refus d’agrément, notifié par lettre recommandée, vous pourrez demander un entretien auprès des services de la PMI pour prendre connaissance de votre dossier et apporter vos observations, conformément à la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès des usagers aux dossiers administratifs.
Vous avez la possibilité, dans un délai de deux mois après réception de la décision, de demander en recours gracieux, par écrit, la modification ou l’annulation de la décision. Vous avez également, le cas échéant, un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Évolutions et perspectives de l’assistante maternelle
Depuis quelques décennies, de nombreuses réformes ont incité les familles à confier leurs enfants à ces professionnelles agréées et déclarées.
En 1977, le métier est réglementé et la nourrice devient une assistante maternelle.
En 1991 est crée l’AFEAMA, Aide à la Famille pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle Agréée.
2004 voit la naissance de la PAJE, Prestation d’Accueil du Jeune Enfant.
En 2005, les assistantes maternelles disposent d’une ‘convention collective’ définissant les obligations de chaque partie. Les modalités d’agrément sont également redéfinies avec des heures de formation doublées et un contrat de travail obligatoire.
Aujourd’hui, les assistantes maternelles représentent le premier mode de garde des enfants de moins de 6 ans en France. On compte 290 000 assistantes maternelles en activité mais près de 380 000 sont agréées. Elles accueillent environ 706 000 enfants contre 265 000 gardés dans une structure collective, dont 63 000 en crèche familiale.