L’acte de naissance est un document juridique certifiant la naissance d’une personne. Il peut être délivré sous 3 formes de document : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Désormais, il est possible de se faire délivrer ce document en passant par un site de démarches administratives.
Faisons le point sur quelques notions importantes concernant l’acte de naissance en ligne.
Acte de naissance en ligne : Les conditions de délivrance
Les conditions de délivrance d’un acte de naissance en ligne dépendent du type de document demandé et de la qualité du demandeur. À part le titulaire de l’acte (s’il est majeur), les personnes suivantes sont autorisées à demander la copie intégrale et l’extrait avec filiation à sa place :
- Le conjoint,
- Un descendant (parent et grands-parents),
- Un ascendant (enfant et petits-enfants),
- Un professionnel muni d’une autorisation légale (avocat).
Les personnes citées précédemment doivent être majeures ou émancipées. Par contre, l’extrait sans filiation peut être délivré à toute personne qui en fait la demande, sans qualité exigée ni justification de la demande. Pour en savoir plus, veuillez visiter le site demarches-administratives.org.
Les démarches à suivre pour obtenir ce document
Les démarches à suivre dépendent du lieu de naissance du titulaire de l’acte : en France ou à l’étranger.
Pour un Français né en France, la demande est faite auprès de la mairie du lieu de naissance. Pour un Français né à l’étranger, la demande est à adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des Affaires étrangères).
Les réfugiés et les apatrides doivent s’adresser à l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et des apatrides). La demande d’acte de naissance en ligne se fait par le biais d’un remplissage de formulaire. Dans ce formulaire, il faut fournir les informations suivantes :
- Identité,
- Adresse mail,
- Adresse postale,
- Ville du demandeur,
- Les mentions contenues dans l’acte de naissance,
- Ainsi que la nature du document demandé.
Le délai de délivrance varie en fonction du traitement de la demande. Généralement, un acte de naissance pour une personne née en France est délivré en quelques jours. Tandis qu’un acte de naissance pour une personne née à l’étranger est délivré une semaine après la demande en ligne. À noter que ce délai peut également varier en fonction de l’acheminement du courrier par la poste.
Les sites de démarches administratives
Le service de demande d’acte de naissance en ligne est entièrement gratuit sur les sites de services publics. Néanmoins, le service de livraison de courrier peut occasionner des frais à votre charge. Certains sites de services publics sont réservés à une circonscription donnée, telle qu’une ville. Ces sites ne peuvent pas traiter les demandes d‘acte dressé hors de leur circonscription. Il existe également des sites Internet privés qui proposent de services payants, mais plus qualifiés. Ces services payants comprennent quelques privilèges : un support téléphonique, une permanence de service (24h/24,7j/7), un formulaire simplifié et un traitement rapide de la demande.